Circulaire FO n° 066-2017 du 9 mai 2017 de Jean-Claude MAILLY, intitulée : Elections législatives.
Cette circulaire rappelle les strictes conditions à respecter par les camarades qui seraient candidats à ces élections.
INFO TEXTES (J.O. du 6 mai 2017)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Examen professionnel SA3G
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice, ouvert au titre de l'année 2018, est fixé à 25.
ADDITIF CAP de mobilité des Adjoints Administratifs du 19 au 23 juin 2017
A lire et à faire lire :
Le mauvais procès fait aux fonctionnaires déconstruit en 6 points
(Alternatives Economiques - 05/04/2017)
PÉNITENTIAIRE : Arrêté du 31 mars 2017 portant augmentation de la PSS
Dans le cadre du relevé de conclusions signé par le SNJFOPA en décembre 2015 suite au mouvement pénitentiaire, nous sommes heureux de porter à votre connaissance que la seconde augmentation d’1 point de la prime de sujétions spéciales (PSS), attribuée aux personnels qui exercent leurs fonctions dans les services déconcentré de l’administration pénitentiaire et placés sous statut spécial, vient d’être publiée au Journal Officiel de ce jour.
Après une première augmentation d’1 point en 2016, cette seconde mesure entre en vigueur au 1er avril 2017.
Parution au J.O. du 19 novembre 2017 de la
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
FO a demandé la revalorisation des remboursements des frais de déplacement des agents
Suite à l’intervention de la Fédération Générale des Fonctionnaires FO, la prise en charge par l’administration des frais de déplacement des personnels fera l’objet d’un état des lieux, a affirmé la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, dans un courrier adressé au Secrétaire général de la FGF-FO en réponse à sa demande de revalorisation des indemnités journalières de mission.
Evaluation 2016 des Personnels Administratifs
Courrier du SNJFOPA adressé au Secrétaire Général du ministère de la Justice
Personnels Administratifs des services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire
Mardi 26 juillet 2016, le SNJ-FO-PA était reçu à l’Elysée avec les autres organisations professionnelles signataires dans le cadre du suivi du relevé de conclusions formalisé dans un document signé par le Président de la République.
ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Concrétisation des mesures inscrites dans le relevé de conclusions signé le 14 décembre 2015 par le SNJFOPA :
- l’arrêté portant 1 point supplémentaire de PSS à compter du 1er janvier 2016.
- l’arrêté portant à 1.000,00 € (au lieu de 837,50 €) le montant annuel de référence de l’ICP.
ont été publiés au Journal Officiel.
Communiqué de l’UNSA-UFAP et du SNJ-FO-PA concernant les difficultés d’accès à la FORMATION et à la MOBILITÉ des Personnels Administratifs du ministère de la Justice
Administration Pénitentiaire
Les arbitrages en matière indemnitaire ont été rendus selon le relevé de conclusions signé par l’unité syndicale.
Communiqué de l’unité syndicale UFAP-UNSa Justice, SNP-FO Personnels de Surveillance, CGT Pénitentiaire et SNJ-FO Personnels Administratifs.
FGF-FO
Lettre unitaire FO, FSU, UNSA, CFDT, CGT, SOLIDAIRES, adressée le 27 avril à la ministre de la Fonction Publique au sujet de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics actifs et retraités de la Fonction Publique de l’Etat.
Ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2016
INFO - PENITENTIAIRE
Communiqué de l’Unité Syndicale, UFAP-UNSA, SNP-FO-PS, SNJ-FO-PA et CGT pénitentiaire,
« Les Pénitentiaires ne sont pas des fonctionnaires de seconde zone ».
DAP - Communiqué de l’Unité Syndicale UFAP-UNSA, SNP-FO-PS, SNJ-FO-PA et CGT pénitentiaire : « le Président doit tenir ses engagements »
Personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
Suite à son intervention, le SNJFOPA vous confirme le maintien des attestations permettant de défalquer les compléments de remboursement de soins dans les déclarations des revenus de l’année 2015.
Lettre commune des organisations syndicales, CGT – FO – FSU – Solidaires – CFTC – FA/FP, adressée à la ministre de la Fonction publique.
Ouverture au titre de l'année 2016 de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
TELETRAVAIL
EXAMENS PROFESSIONNELS SA2G et SA3G
Voir la Note relative à l’accès Secrétaire Administratif de 2ème grade
Voir la Note relative à l’accès Secrétaire Administratif de 3ème grade
Taux 2016 des prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune applicables à compter du 1er janvier 2016
Arrêté du 30 décembre 2015 fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès aux deuxième et troisième grades du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice
INFO… négociations pénitentiaires
Le SNJ-FO-PA obtient la signature d’une avancée pour les PA !
Le relevé de conclusions, formalisé à l’issue des négociations concernant les Personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, a été signé par la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et les quatre organisations professionnelles de l’Unité Syndicale.
Déclaration liminaire de l’Unité Syndicale au Comité Technique Ministériel du 20 novembre 2015
L’unité syndicale exige des arbitrages majoritaires
pour l’Administration Pénitentiaire
Suite aux attentats et au congrès de Versailles,
l’Unité Syndicale interpelle la Garde des Sceaux.
Suite aux tragiques actes de guerre qui viennent de frapper notre pays dans la nuit de vendredi, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le communiqué de l’Unité Syndicale appelant à suspendre le mouvement pénitentiaire prévu dès lundi 16 Novembre 2015.
Lettre au Président de la République de l’Unité Syndicale
UFAP-UNSA, SNP-FO-PS, SNJ-FO-PA et CGT pénitentiaire
Unité Syndicale UFAP-UNSA, SNP-FO-PS, SNJ-FO-PA et CGT pénitentiaire
Communiqué spécial Personnels Administratifs Pénitentiaires
« Face à une indécente proposition »
Suite à l’échec des négociations, l’Unité Syndicale reprend son mouvement par une journée d’action à l’ENAP le mardi 10 novembre 2015.
Rien ne va plus au ministère de la Justice !
Les errements de la Chancellerie conduisent au boycott du CTM et à la reprise de l’action de l’Unité Syndicale.
Lire le communiqué boycott du CTM et le communiqué appel à l’action
Unité Syndicale :
1ère réunion de travail avec le cabinet de la Garde des Sceaux
Lire le communiqué de l’Unité Syndicale UFAP-UNSA, SNP-FO-PS, SNJ-FO-PA et CGT pénitentiaire
L'UNITÉ SYNDICALE REÇUE PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Audience président de la république
Communiqué de l’Unité Syndicale UFAP-UNSA, SNP-FO-PS, SNJ-FO-PA et CGT pénitentiaire
PENITENTIAIRE
L’unité syndicale prépare la deuxième journée d’action nationale
Première journée de mouvement national
des personnels pénitentiaires
….. la mobilisation continue !
Nouveau point de départ de la manifestation nationale de l’Unité syndicale pénitentiaire
UFAP-UNSA – SNPFO-PS – SNJFO-PA – CGT Pénitentiaire
« Tous ensemble à Paris jeudi 22 octobre »
------- Rassemblement à 13h00 -------
Voir le nouveau point de départ de la manifestation et le communiqué de presse
Protocole AFP-PPCR « Avenir de la Fonction Publique – Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations » :
« Le PLF 2016 donne raison à FORCE OUVRIERE ! »
Manifestation nationale du 22 octobre 2015 :
c'est avec les Personnels Administratifs Pénitentiaires !
Communiqué de l’unité syndicale « Budget 2016 : le gouvernement
doit revoir sa copie »
Les chiffres clés de la Justice 2015
Edition 2015 publiée par le ministère de la Justice
Communiqué de l’unité syndicale UFAP-UNSA Justice, SNPFO-Personnels de Surveillance, SNJFO-Personnels Administratifs et CGT Pénitentiaire : « Les Personnels Administratifs aussi au cœur de la souffrance ! »
Lettre du Secrétaire général de la FGF-FO à Monsieur Manuel VALLS, Premier ministre, dans le cadre du protocole sur « l’Avenir de la Fonction Publique - Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) ».
Présentation du Budget Justice 2016 : – plaquette de présentation
Une belle plaquette publicitaire, mais une fois de plus à l’intérieur un grand vide.
Comme l’a déclaré Michel Sapin, « la surprise c’est qu’il n’y a pas de surprise ».
Alors, à quand une réelle volonté de construire les bases nécessaires à un fonctionnement correct de la Justice ?
A quand une vraie politique qui ne laissera plus la France lanterne rouge ?
A quand une véritable reconnaissance de toutes les catégories de personnel au ministère de la Justice ?
Déclaration de l’unité syndicale lors de la présentation du budget Justice 2016
Plateforme revendicative de l’unité syndicale UFAP-UNSA, SNP-FO-PS, SNJ-FO-PA, CGT pénitentiaire
Suite au communiqué de presse de l’UIAFP du 21 septembre dernier portant le rejet de FO concernant le projet du gouvernement, intitulé « Avenir de la Fonction Publique », relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) des fonctionnaires, et malgré la déclaration similaire de rejet de la CGT, Manuel VALLS vient d’annoncer qu’il passera son projet minoritaire en force.
Lire le communiqué « Carrière des fonctionnaires : Manuel VALLS lance le 49-3 du dialogue social ! »
L’unité syndicale pénitentiaire appelle au boycott
des instances régionales et locales…
Communiqué de l’unité syndicale pénitentiaire
UNSA-UFAP, SNJ-FO-PA, UGSP-CGT :
« Administratifs : des services et des personnels exsangues »
De l’Union Interfédérale des Agents de la Fonction Publique Force Ouvrière
Le plan du gouvernement, intitulé « Avenir de la Fonction Publique », relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) des fonctionnaires est formé de mesures insignifiantes et non garanties et se résume à un nouvel effet d’annonce.
A l’attention de tous les personnels pénitentiaires
Communiqué de l’unité syndicale UFAP-UNSA Justice, SNPFO-Personnels de Surveillance, SNJFO-Personnels Administratifs et CGT Pénitentiaire portant revendications face au constat unanime de la grave dégradation des conditions de travail au sein des services pénitentiaires.
Communiqué de presse de la FGF-FO : « Salaires des fonctionnaires de l’Etat en baisse…qui a dit privilégiés ? »
Nouvelle organisation de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
Textes publiés au J.O. du 26 juillet 2015 :
> LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
> Conseil constitutionnel : Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015
> Observations du Gouvernement sur la loi relative au renseignement
ANT : des nouvelles dispositions grâce à FO
Courrier de la Ministre de la Fonction Publique en réponse à l’intervention de FO lors du dernier comité de suivi de l’accord du 31 mars 2011 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels
« Origine » : modalités de proratisation des jours ARTT en cas d’absence pour raison de santé.
Votre syndicat vous l’avait dit : « Origine » ne fait pas la règle mais doit s’y conformer.
Origine n’est qu’une application informatique + ou – bien paramétrée qu’il convient d’ajuster aux bonnes règles.
Ainsi une note DGAFP du 15 juin dernier vient apporter à la DAP une précision rectificative concernant les modalités de décompte des jours ARTT en cas d’absence pour raison de santé.
De la part de la FGF-FO
Discours du 16 juin prononcé par la Ministre de la Fonction Publique sur les
« parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des fonctionnaires »
et présentation de « l’avenir de la fonction publique »
IMPORTANT
Modalités d’accès au corps des Attachés du ministère de la Justice :
Votre syndicat concrétise une belle avancée en matière de promotion
Lire le compte-rendu de la réunion de travail qui s’est tenue à Javel le 16/04/2015
REMBOURSEMENTS FRAIS DE DEPLACEMENTS
Après plusieurs interventions de l’Union Justice FORCE OUVRIERE auprès du ministère de la Justice, enfin est paru au Journal Officiel l’Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels du ministère de la justice. Lire l’arrêté
CORPS COMMUNS
Courrier du SNJ-FO-PA adressé au Secrétaire Général du ministère de la Justice demandant le report de la mise en œuvre du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel).
Rappelons que pour FO ce nouveau régime indemnitaire est une usine à gaz faite pour compliquer, pénaliser, allonger la carrière des agents et pour faire encore des économies sur le dos des personnels.
INFO RECRUTEMENT CATEGORIE B
Ouverture de concours communs pour le recrutement de secrétaires administratifs du 1er grade
Arrêté du 22 décembre 2014 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel Voir l'arrêté
Attributions nominatives des sièges des CAP
suite aux résultats des élections professionnelles 2014
Voir la liste de vos nouveaux élus FO dans rubrique CAP
Résultats des élections professionnelles 2014
Le SNJ-FO-PA remercie tous les Personnels Administratifs qui ont apporté leurs voix dans le but de mettre en place une véritable représentation syndicale de la filière administrative au sein du ministère de la Justice.
Merci également à tous les Personnels Administratifs qui ont supporté consciencieusement et avec une grande disponibilité la surcharge de travail et le stress, en sus de leurs tâches quotidiennes et avec leurs modestes effectifs, pour que ces élections se déroulent dans les meilleures conditions possibles.
Année après année, le SNJ-FO-PA doit persévérer et se battre seul afin que le ministère de la Justice ne réserve pas exclusivement ses orientations et ses mesures en faveur des autres catégories professionnelles, représentées prioritairement par les syndicats multi-catégoriels, et qui excluent chaque fois quasi systématiquement les « corps communs » administratifs.
L’action menée sans relâche par le SNJ-FO-PA va donc se poursuivre en 2015 avec, nous l’espérons, l’appui de plus en plus de Personnels Administratifs qui attendent de voir aboutir les propositions exprimées par FORCE OUVRIERE.
Pour le SNJ-FO-PA, 2015 devra être l’année des « corps communs » !
Qu’on se le dise,
et encore merci à tous les Personnels Administratifs qui déjà nous ont rejoints.
De votre syndicat A propos des CAP de mobilité
Agents contractuels de l’État : période d’essai, rémunération, licenciement, quoi de neuf ?
Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat Voir la suite
Contrôle des arrêts maladie
Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires
« Aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP) »
Retraite - avantages familiaux :
« La Cour européenne de justice rappelle la France à l’ordre ».
Création de nouvelles instances nationales
Décret n° 2014-883 du 1er août 2014 relatif à l'observatoire de la récidive et de la désistance*
*La délinquance est l'ensemble des infractions et délits commises dans un pays donné pendant une période déterminée. La désistance désigne l'arrêt d'un parcours de délinquance.
Décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit
Evaluation des agents : FO à nouveau écouté !
Vous trouverez, ci-joint, la Circulaire et documents relatifs à la procédure d’évaluation des Corps communs pour l’année 2014.
IMPORTANT : cette Circulaire est précédée d’une Note à l’attention des Chefs de service qui rappelle la nécessité du respect de l’entretien d’évaluation professionnel et de ses modalités.
Ce rappel constitue l’aboutissement des interventions répétées de FORCE OUVRIERE concernant les dysfonctionnements encore trop souvent constatés dans les évaluations (ou absence d’évaluation) faites en particulier aux Personnels Administratifs.
Même si pour FORCE OUVRIERE d’autres améliorations restent encore à apporter, notamment en matière de simplification et de lisibilité de l’évaluation ou encore à l’attention des personnels sous statut spécial pénitentiaire, ce rappel était très attendu.
Accès au grade d'attaché d'administration hors classe
Arrêté du 5 juin 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le garde des sceaux, ministre de la justice, constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat
Nouvelle sauce du « régime indemnitaire » des fonctionnaires de l’Etat
Liste d’Aptitude
FLASH INFO - IMPORTANT
L’amélioration de la gestion des « Listes d’Aptitude » est une des priorités du SNJ-FO-PA.
Notre organisation syndicale a du se bagarrer seule pour que ce dossier rencontre enfin un écho, que cela soit de la part de l’administration ou des autres syndicats. Il apparait que notre persévérance a payé car l’administration vient d’ouvrir officiellement l’étude de faisabilité pour permettre aux agents inscrits sur la Liste d’Aptitude d’avoir un plus large choix de postes sur lesquels ils vont pouvoir candidater. La solution envisagée est déjà appliquée au Ministère de l’Agriculture et au Ministère de l’Ecologie. Elle se résume en trois étapes :
1°) lors de la CAP d’avancement, les lauréats sont inscrits sur la liste d’aptitude ;
2°) les lauréats vont ensuite choisir leur poste parmi les postes vacants proposés dans les CAP de mobilité du corps concerné, et ce dans un délai d’un an ;
3°) l’arrêté de promotion de l’agent correspond à la date de sa prise de fonction.
Cette solution permet ainsi aux agents de pouvoir accéder à la promotion au corps supérieur sans être obligés de prendre un poste qui ne correspond pas à leur domaine de compétence sous peine de perdre le bénéfice d’un avancement si longtemps attendu.
Le SNJ-FO-PA va donc continuer de suivre avec la plus grande attention ce dossier et le mener à terme afin qu’il devienne effectivement opérationnel dès 2015.
DAP : publication d’une nouvelle note ARTT qui concerne les personnels administratifs de l’administration pénitentiaire.
Comme nous vous l’avions annoncé, l’action de notre Syndicat concernant l’amélioration du système des récupérations de temps de travail prend effectivement effet. Ces nouvelles dispositions apportent une bien meilleure souplesse et constituent une grande avancée dans ce domaine.
Courrier adressé à la DAP relatif à la situation des Personnels Administratifs des greffes pénitentiaires confrontés à la mise en place de GENESIS.
Communiqué du 10 avril 2014
« Vers une Justice du XXIème siècle, certes, mais avec l’éclairage interne qui convient ! »
Communiqué concernant la mise en place de GENESIS dans les services pénitentiaires, intitulé : « GENESIS : tandis que les agents rament dur, d’autres font tilt, et que fait la DAP ? »
Encore un « raté » de la part de nos hauts gestionnaires avec des millions d’euros qui partent en fumée…
Pendant ce temps, on continue de montrer du doigts et accuser de tous les maux les "petits fonctionnaires" qui font (bien) leur travail avec des ressources de plus en plus réduites !
LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS EN ONT ASSEZ D’ENTENDRE QU’IL N’Y A PAS DE BUDGET ET QUE JAMAIS RIEN N’EST POSSIBLE POUR EUX !
Mise en œuvre du CIGeM au Ministère de la Justice
Etablissement de la liste des attachés principaux éligibles à l’avancement au choix dans le grade d’attaché hors
classe. Voir la note
INFO – Grille indiciaire des Personnels Administratifs au 01/02/2014
IMPORTANT
Pour mémoire, il est nécessaire de rappeler que :
- Les revendications de FO, en matière de grille indiciaire, portent sur la nécessité d’une véritable refonte de la grille indiciaire des trois catégories (C, B et A) avec un démarrage de la grille à 120 % du SMIC.
- A compter du 1er janvier 2014, le taux horaire brut du SMIC est porté de 9,43€ à 9,53€ et le montant mensuel brut à 1445,41 €.
- La nouvelle grille indiciaire entre en vigueur au 1er février 2014.
- La légère revalorisation contenue dans cette nouvelle grille indiciaire a pour but de mettre fin au versement d’une indemnité différentielle que l’Etat est obligé d’appliquer aux agents dont le traitement brut est inférieur au SMIC (à cause d’une grille indiciaire de la Fonction publique qui n’avait pas été suffisamment revalorisée !). Ainsi, une indemnité différentielle apparaitra encore pour de nombreux agents sur la paie du mois de janvier 2014.
- Dans ce cadre, et face aux revendications de FO, le gouvernement s’est engagé à mettre en place une revalorisation plus effective de la grille indiciaire à compter du 1er janvier 2015.
- A ce jour, malgré les incessantes interventions de FO, la valeur du point d’indice est toujours gelée par le gouvernement à 4,630291 € (valeur mensuelle), soit 55,5635 € (valeur annuelle).
Exemple : à compter du 01/02/2014, avec un indice majoré (IM) de 316, le traitement brut mensuel est : 4,630291 € x 316 = 1463,17 €
INFO TEXTES
Nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires
de catégorie C
Publication des trois décrets au Journal Officiel du 31 janvier 2014
- Décret n°2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C, modifie l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, en portant à 12 le nombre d'échelons dans les grades dotés des échelles 4 et 5 de rémunération et à 9 dans les grades dotés de l'échelle 6. Il modifie également la durée de séjour dans certains échelons.
-Décret n°2014-77 du 29 janvier 2014 modifiant deux décrets fixant l'échelonnement indiciaire afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, prend en compte la modification du nombre d'échelons dans les quatre échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C et modifie les indices de traitement de ces quatre échelles ainsi que du premier grade du nouvel espace statutaire de la catégorie B. Les indices de traitement sont modifiés, d'une part, au 1er février 2014 et, d'autre part, au 1er janvier 2015.
-Décret n°2014-75 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat. Ce décret procède, en conséquence de la revalorisation de la catégorie C de la fonction publique, à la mise à jour des modalités de classement des fonctionnaires de catégorie C accédant à un corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat, concomitamment à la revalorisation des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération de la catégorie C. Il procède également à un ajustement des durées de certains échelons des premier et deuxième grades des corps relevant du nouvel espace statutaire de la catégorie B (NES), afin de tenir compte des nouvelles durées de carrière dans les corps et cadres d'emplois de catégorie C.
INFO – CORPS COMMUNS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE - catégorie C
Taux de promotion (tableaux d’avancement) des adjoints administratifs et des adjoints techniques pour 2014, 2015, 2016.
LOGEMENTS DE FONCTION
Concessions de logement : situation transitoire clarifiée
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
BUDGET :
Décret n°2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n°2012-752 du 9 mai 2012
portant réforme du régime des concessions de logement.
SNJFOPA - Syndicat National Justice des Personnels Administratifs
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