Concessions de logement : situation transitoire clarifiée
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
BUDGET
Décret n°2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n°2012-752 du 9 mai 2012
portant réforme du régime des concessions de logement
NOR : BUDE1239475D
Publics concernés : agents civils et militaires de l’Etat et personnels des établissements publics de l’Etat
bénéficiant d’une concession de logement accordée avant le 11 mai 2012.
Objet : concessions de logement des fonctionnaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prolonge jusqu’au 1erseptembre 2015 la période transitoire prévue par le décret
N°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme des concessions de logement.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, notamment
son article 9 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :
Art. 1er. − Au premier alinéa de l’article 9 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les mots : « 1er septembre 2013 »
sont remplacés par les mots : « 1erseptembre 2015 ».
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Dès la publication de l’arrêté relatif aux concessions de logement, votre syndicat a interrogé le cabinet de la garde des Sceaux sur la les situations qui laisseraient peser un doute sur certains agents actuellement logés.
Nous venons d’être informés du communiqué qui a été fait sur ce sujet par Madame Christiane TAUBIRA, ministre de la justice, que nous remercions pour ces précisions utiles. Lire le communiqué
Arrêté du 24 mai 2013 fixant les listes de fonctions des services de l’Etat du ministère de la
justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des
personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par
nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte
Communiqué de presse de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice