Le jour de carence dans la fonction publique...

 

La circulaire du 15 février 2018, élaborée par le ministère de l'action et des comptes publics, prévoit le non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires.

L’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a réintroduit le jour de carence à compter du 1er janvier 2018 : la rémunération liée au premier jour de congé de maladie fait donc désormais l’objet d’une retenue intégrale.

La DGFiP n’ayant pas finalisé les travaux de paramétrage de l'application de paie des agents de l’Etat (PAY) permettant d'intégrer ce nouveau mouvement, la génération de la retenue ne devrait être effective que sur la paie de mai avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018.

La circulaire du 15 février 2018 en précise les modalités de mise en œuvre.

 

Qu’est-ce que le « le jour de carence » ?

Le « jour de carence » correspond au premier jour d’un congé maladie d’un magistrat ou d’un agent pendant lequel aucune rémunération n’est versée par l’employeur.

Quelle est la date d’entrée en vigueur de cette mesure ?

Le jour de carence s’applique de nouveau à compter du 1er janvier 2018.Tous les arrêts de travail qui se produisent après cette date doivent faire l’objet d’une retenue sur la rémunération au titre du jour de carence.

Qui sont les personnels concernés ?

Tous les agents publics, titulaires et non titulaires, civils et militaires sont concernés :

·        L’ensemble des fonctionnaires, stagiaires et titulaires ;

·        Les agents contractuels de droit public ;

·        Les magistrats ;

·        Les personnels militaires ;

·        Les maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire ou définitif, des établissements d’enseignements privés sous contrat avec l’Etat ;

·        Les ouvriers de l’État.

Quelles sont les situations de congé maladie auxquelles s’applique le jour de carence ?

Il s’applique à chaque congé maladie, sauf cas particuliers décrits ci-après :

·        lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

·        au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ;

·        au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé des militaires, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée, au congé de longue durée pour maladie des militaires, et au congé de grave maladie ;

·        aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée (ALD), au sens de l’article L. 324-1 du code 4 de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.

Quelles sont les situations de congé maladie auxquelles ne s’applique pas le jour de carence ?

·        Congé pour accident de service ou accident du travail ou maladie professionnelle ;

·        Congé de longue maladie ou de longue durée ;

·        Congé de grave maladie ;

·        Congé de longue durée pour maladie ;

·        Congé de maternité ;

·        Congé de paternité ;

·        Congé d’adoption.

Quelles sont les  modalités de mise en œuvre du délai de carence ?

La loi prévoit que les agents publics civils et militaires en congé de maladie ne bénéficient de leur traitement ou de leur rémunération qu’à compter du deuxième jour de ce congé.

De ce fait, le jour où s’applique le délai de carence correspond au premier jour où l’absence de l’agent à son travail est justifiée par un avis d’arrêt de travail établi par un médecin.

En application du I de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017, le traitement ou la rémunération afférent au premier jour de congé de maladie ainsi déterminé fait l’objet d’une retenue intégrale. Lorsque l’arrêt de travail est établi le même jour que celui où l’agent a travaillé, puis s’est rendu chez son médecin traitant, le délai de carence ne s’applique que le premier jour suivant l’absence au travail réellement constatée.

Pour les congés de maladie liés à une ALD (affection longue durée), le délai de carence s’applique au premier arrêt de travail accordé au titre d’une ALD intervenant après le 1er janvier 2018. La période de 3 ans pendant laquelle ce délai ne s’applique pas débute également à compter de la date du premier congé de maladie accordé en lien avec une ALD et ayant donné lieu à l’application du délai de carence.

Les dispositions au titre de la déduction du délai de carence et de la retenue pour transmission tardive de l’arrêt de travail doivent être mises en œuvre simultanément. La retenue pour transmission tardive s’applique à partir du jour suivant le délai de carence.

Le premier jour de congé de maladie ne peut en aucun cas être compensé par un jour d’autorisation spéciale d’absence, un jour de congé ou un jour relevant de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT).

En ce qui concerne plus particulièrement l’appréciation des droits à congé de maladie rémunéré à plein ou à demi-traitement, le délai de carence faisant partie du congé de maladie devra être décompté.

Quelle est l’assiette de la retenue ?

La rémunération s’entend comme comprenant la rémunération principale et, le cas échéant, les primes et indemnités dues au titre du jour auquel s’applique le délai de carence.

Sont par conséquent concernés les éléments de rémunération qui auraient dû être servis à l’agent public au titre de ce jour et notamment :

·        la rémunération principale ou le traitement indiciaire brut ;

·        l’indemnité de résidence ;

·        le cas échéant, la nouvelle bonification indiciaire ;

·        les primes et indemnités qui sont liées à l’exercice des fonctions. Sont, par exemple, concernées l’indemnité d’administration et de technicité, l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, l’indemnité de sujétions spéciales de police, l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves ou bien encore l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise du RIFSEEP.

En, revanche, sont exclues de l’assiette de la retenue les primes et indemnités suivantes :

·         le supplément familial de traitement ;

·        les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;

·        les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;

·        les primes et indemnités liées à l’organisation du travail ;

·        les avantages en nature ;

·        les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi, dès lors que le service a été fait ;

·        la part ou l’intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir ;

·        les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;

·        la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Durant ce premier jour de maladie, les agents publics ne peuvent pas acquérir de droits au titre des primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais et au titre des primes qui sont liées à l’organisation ou au dépassement du cycle de travail.

Comment un agent est-il informé de la retenue du jour de carence sur sa rémunération ?

Le bulletin de paie de l’agent portera mention du montant et de la date qui se rattachent au jour de carence.

 

http://intranet.justice.gouv.fr/site/ressources-humaines/a-votre-service-5892/conges-9473/le-jour-de-carence-dans-la-fonction-publique-50688.html

Source : Ministère de la Justice.

http://stop-discrimination.gouv.fr/

 

 

 Démarches de la vie de tous les jours et en cas de litiges

 

Le portail  https://www.justice.fr/ peut vous orienter dans vos démarches de la vie de tous les jours.

 

Ergonomique, il permet d'accéder à 12 thèmes principaux et vous guide pour comprendre les démarches à entreprendre.

 

Une fois la procédure sélectionnée, vous devez indiquer votre commune de résidence (certains cas sont particuliers, par exemple pour la garde d'enfants c'est la commune de résidence de ceux-ci qui fait référence).

 

Vous accédez ainsi à la juridiction compétente, à l'imprimé à remplir ainsi qu'à la notice pour remplir votre demande.

 

Le site peut aussi vous permettre d'obtenir votre casier judiciaire, de trouver un avocat, un conciliteur, un huissier, une notaire, etc... D'estimer si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle...

 

C'est un site très complet et très accessible.

 

Vous pouvez aussi consulter le site : https://www.service-public.fr/

 

Le temps de travail

Régime horaire

Décret n° 200-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le décompte du temps de travail est réalisée sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Horaires variables

La possibilité de travailler selon un horaire est prévue par l'article 6 du décret du 25 août 2000. Elle suppose la mise en place de systèmes de contrôle des horaires

Temps partiel

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (art.37 à 40 bis du statut général)

Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 et ses modifications

Décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 sur le temps partiel annualisé

Les quotités de 50%, 60%, 70%, 80% et 90% d'un temps plein de travail peuvent être choisies.

Autorisation donnée sous réserve nécessité du service.

Durée : périodes comprises entre 6 mois et 1 an; renouvelables pour la même durée par tacite reconduction dans la limite de 3 ans

Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions sur demande présentée au moins deux mois avant expiration période en cours.

Important ! Vous pouvez demander une surcotisation pour la retraite qui vous permet de la compenser à titre partiel (3 ans de surcotisation équivaut à une année).

Rémunération

Traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités de toute nature afférentes soit au grade et à échelon de l'agent auquel il est parvenu soit à l'emploi auquel il a été nommé sont versés au prorata des durées effectives de service (50%, 60%, 70%).

Toutefois, pour les services à 80%, la rémunération est égale à 6/7ème (85,7%) et pour les services à 90%, à 32/35ème (91,4%).

Le supplément familial ne peut être inférieur au montant minimum servi aux agents à temps plein ayant le même nombre d'enfants.

Congés annuels

Durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service

Exemple : temps partiel à 80% ; 5 x 4 jours = 20 jours de congés.

Retraite

Les années de service à temps partiel sont prises en compte dans leur totalité pour la constitution du droit à pension. Elles sont prises en compte au prorata du temps travaillé pour la liquidation de la pension.

Agents non titulaires

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 art. 34 à 42

Décret n° 95-134 du 7 février 1995

L'agent non titulaire employé depuis plus d'un an à temps complet et de façon continue peut être autorisé à travailler à temps partiel selon les modalité applicables aux titulaires.

 

Source  : fonction-publique.gouv.fr

„Congés / entraide

 

Fonctionnaires : possibilité de don de jours de repos à un collègue parent d’un enfant gravement malade

Publié le 03.06.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Fonction publique d’État, territoriale et hospitalière : un agent public peut désormais faire don de ses jours de repos à un collègue, parent d’un enfant gravement malade. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 29 mai 2015.

Un agent peut donc, à sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou à une partie de ses congés au bénéfice d’un autre agent ayant le même employeur dès lors que ce collègue assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade. Ce don peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle les jours de repos sont acquis, à l’exception des jours épargnés sur un compte épargne-temps qui peuvent être donnés à tout moment. Attention, certains jours comme les jours de repos compensateur et les jours bonifiés ne peuvent pas être « donnés » dans ce cadre.

Pour sa part, l’agent qui souhaite bénéficier de ce type d’action doit en faire une demande écrite auprès de son service gestionnaire, cette demande étant accompagnée d’un certificat médical. La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est limitée à 90 jours par enfant et par année civile. Ce type de congé peut être fractionné (à la demande du médecin qui suit l’enfant malade). L’agent ayant obtenu ce congé a droit au maintien de sa rémunération pendant cette période d’absence.

Ce décret fait suite à la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.

Pour en savoir plus

Décret permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade

Don de jours de repos

Congés dans la fonction publique

 

„

„Jurisprudence

 

Harcèlement moral : en cas d’accusations mensongères le salarié peut être licencié

Publié le 08.04.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié qui porte des accusations mensongères de harcèlement moral de nature à nuire à son prétendu auteur peut être licencié pour faute grave. C’est ce que précise la Cour de cassation dans une récente décision.

Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour faute grave suite à des accusations mensongères de harcèlement moral à l’encontre de son supérieur hiérarchique.

Les juges ont estimé que le harcèlement allégué n’était pas constitué, la salariée ayant dénoncé à l’encontre de son supérieur hiérarchique de multiples faits inexistants de harcèlement moral ne reposant pour la plupart sur aucun élément. Ils ont considéré qu’il ne s’agissait pas d’accusations ayant pu être portées par simple légèreté mais d’accusations graves ou même calomnieuses et objectivement de nature à nuire à leur prétendu auteur ainsi qu’à l’employeur. De ce fait, le licenciement pour faute grave a été validé.

Selon la jurisprudence, en effet, le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi de sa part. Ainsi, un salarié de mauvaise foi dénonçant un harcèlement moral inexistant peut être licencié pour faute grave et, le cas échéant, encourir une sanction pénale pour dénonciation calomnieuse.

 

Pour en savoir plus :

„Sécurité

 

Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements

Publié le 23.02.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée.

Un arrêté du 5 février 2013 précise toutes les exigences auxquelles doivent répondre ces appareils.

Combien de détecteurs de fumée installer ?

Il en faut au moins un par logement.

Où installer l’appareil ?

Il doit être fixé le plus haut possible dans un lieu de circulation ou dans le dégagement desservant les chambres et à distance des murs et des sources de vapeur.

Qui installe le détecteur de fumée ?

Le détecteur de fumée doit être acheté et installé par le propriétaire du logement si celui-ci occupe son logement ou s’il le met en location en mars 2015.

Si le logement est déjà loué, le propriétaire peut :

  • soit, fournir le détecteur à son locataire,
  • soit, lui rembourser l’achat.

Dans ces 2 cas, il appartiendra au locataire de procéder à la pose du détecteur.

Qui s’en occupe : entretien, changement des piles, renouvellement si nécessaire ?

C’est l’occupant du logement qui veille à l’entretien et au bon fonctionnement du dispositif et assure son renouvellement tant qu’il occupe les lieux.

Où trouver un modèle d’attestation pour l’assureur avec lequel on a conclu un contrat de garantie incendie ?

Un modèle d’attestation figure en annexe II de l’arrêté du 5 février 2013.

Pourquoi l’arrêté interdit-il d’installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles d’habitation ?

Une détection de fumée dans les parties communes déclencherait l’alarme et inciterait les gens à sortir de leur logement et à entrer dans les fumées. Or, ce sont précisément les fumées qui sont dangereuses.

À noter :

  • en cas de démarchage à domicile, sachez qu’il n’existe pas d’installateur diplômé, agréé ou mandaté par l’État,
  • cette obligation ne concerne pas les établissements recevant du public (ERP), soumis à une réglementation de sécurité spécifique.

 

 

„Jurisprudence

 

Les SMS sur un mobile professionnel sont présumés professionnels

Publié le 25.02.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone portable mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels.

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un litige opposant deux sociétés de courtage. L’une reprochait à l’autre d’avoir débauché plusieurs de ses collaborateurs et avait fait des recherches dans les messages émis et reçus par les téléphones de ses salariés qui étaient automatiquement archivés au moyen d’un logiciel spécialisé, ce dont les salariés avaient connaissance.

Elle y avait découvert la preuve de démarches concertées et avait alors engagé une action en justice contre l’autre entreprise, qui contestait la présentation de ces SMS comme moyen de preuve.

Pour la Cour de cassation, les messages envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone portable professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel. De ce fait, l’employeur a le droit de les consulter en dehors de la présence du salarié, sauf s’ils sont explicitement identifiés comme étant personnels. En conséquence, la production en justice de ces messages ne constitue pas un procédé de preuve illicite.

Les juges n’ont pas retenu l’argument de l’impossibilité d’identifier un message comme personnel sur un téléphone ne proposant pas de champ « objet » pour insérer la mention « personnel » dans les SMS.

La jurisprudence s’était déjà prononcée dans le même sens, en reconnaissant la présomption du caractère professionnel des courriels et fichiers intégrés dans l’ordinateur professionnel du salarié, sauf indication contraire explicite.

Pour en savoir plus

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2015, pourvoi n° 13-14779