Frais de changement de résidence : 

Aide au sport - ASMJ

Note de revalorisation des pensions

Congés bonifiés : 

Le jour de carence dans la fonction publique...

 

La circulaire du 15 février 2018, élaborée par le ministère de l'action et des comptes publics, prévoit le non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires.

L’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a réintroduit le jour de carence à compter du 1er janvier 2018 : la rémunération liée au premier jour de congé de maladie fait donc désormais l’objet d’une retenue intégrale.

La DGFiP n’ayant pas finalisé les travaux de paramétrage de l'application de paie des agents de l’Etat (PAY) permettant d'intégrer ce nouveau mouvement, la génération de la retenue ne devrait être effective que sur la paie de mai avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018.

La circulaire du 15 février 2018 en précise les modalités de mise en œuvre.

 

Qu’est-ce que le « le jour de carence » ?

Le « jour de carence » correspond au premier jour d’un congé maladie d’un magistrat ou d’un agent pendant lequel aucune rémunération n’est versée par l’employeur.

Quelle est la date d’entrée en vigueur de cette mesure ?

Le jour de carence s’applique de nouveau à compter du 1er janvier 2018.Tous les arrêts de travail qui se produisent après cette date doivent faire l’objet d’une retenue sur la rémunération au titre du jour de carence.

Qui sont les personnels concernés ?

Tous les agents publics, titulaires et non titulaires, civils et militaires sont concernés :

·        L’ensemble des fonctionnaires, stagiaires et titulaires ;

·        Les agents contractuels de droit public ;

·        Les magistrats ;

·        Les personnels militaires ;

·        Les maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire ou définitif, des établissements d’enseignements privés sous contrat avec l’Etat ;

·        Les ouvriers de l’État.

Quelles sont les situations de congé maladie auxquelles s’applique le jour de carence ?

Il s’applique à chaque congé maladie, sauf cas particuliers décrits ci-après :

·        lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

·        au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ;

·        au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé des militaires, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée, au congé de longue durée pour maladie des militaires, et au congé de grave maladie ;

·        aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée (ALD), au sens de l’article L. 324-1 du code 4 de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.

Quelles sont les situations de congé maladie auxquelles ne s’applique pas le jour de carence ?

·        Congé pour accident de service ou accident du travail ou maladie professionnelle ;

·        Congé de longue maladie ou de longue durée ;

·        Congé de grave maladie ;

·        Congé de longue durée pour maladie ;

·        Congé de maternité ;

·        Congé de paternité ;

·        Congé d’adoption.

Quelles sont les  modalités de mise en œuvre du délai de carence ?

La loi prévoit que les agents publics civils et militaires en congé de maladie ne bénéficient de leur traitement ou de leur rémunération qu’à compter du deuxième jour de ce congé.

De ce fait, le jour où s’applique le délai de carence correspond au premier jour où l’absence de l’agent à son travail est justifiée par un avis d’arrêt de travail établi par un médecin.

En application du I de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017, le traitement ou la rémunération afférent au premier jour de congé de maladie ainsi déterminé fait l’objet d’une retenue intégrale. Lorsque l’arrêt de travail est établi le même jour que celui où l’agent a travaillé, puis s’est rendu chez son médecin traitant, le délai de carence ne s’applique que le premier jour suivant l’absence au travail réellement constatée.

Pour les congés de maladie liés à une ALD (affection longue durée), le délai de carence s’applique au premier arrêt de travail accordé au titre d’une ALD intervenant après le 1er janvier 2018. La période de 3 ans pendant laquelle ce délai ne s’applique pas débute également à compter de la date du premier congé de maladie accordé en lien avec une ALD et ayant donné lieu à l’application du délai de carence.

Les dispositions au titre de la déduction du délai de carence et de la retenue pour transmission tardive de l’arrêt de travail doivent être mises en œuvre simultanément. La retenue pour transmission tardive s’applique à partir du jour suivant le délai de carence.

Le premier jour de congé de maladie ne peut en aucun cas être compensé par un jour d’autorisation spéciale d’absence, un jour de congé ou un jour relevant de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT).

En ce qui concerne plus particulièrement l’appréciation des droits à congé de maladie rémunéré à plein ou à demi-traitement, le délai de carence faisant partie du congé de maladie devra être décompté.

Quelle est l’assiette de la retenue ?

La rémunération s’entend comme comprenant la rémunération principale et, le cas échéant, les primes et indemnités dues au titre du jour auquel s’applique le délai de carence.

Sont par conséquent concernés les éléments de rémunération qui auraient dû être servis à l’agent public au titre de ce jour et notamment :

·        la rémunération principale ou le traitement indiciaire brut ;

·        l’indemnité de résidence ;

·        le cas échéant, la nouvelle bonification indiciaire ;

·        les primes et indemnités qui sont liées à l’exercice des fonctions. Sont, par exemple, concernées l’indemnité d’administration et de technicité, l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, l’indemnité de sujétions spéciales de police, l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves ou bien encore l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise du RIFSEEP.

En, revanche, sont exclues de l’assiette de la retenue les primes et indemnités suivantes :

·         le supplément familial de traitement ;

·        les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;

·        les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;

·        les primes et indemnités liées à l’organisation du travail ;

·        les avantages en nature ;

·        les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi, dès lors que le service a été fait ;

·        la part ou l’intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir ;

·        les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;

·        la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Durant ce premier jour de maladie, les agents publics ne peuvent pas acquérir de droits au titre des primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais et au titre des primes qui sont liées à l’organisation ou au dépassement du cycle de travail.

Comment un agent est-il informé de la retenue du jour de carence sur sa rémunération ?

Le bulletin de paie de l’agent portera mention du montant et de la date qui se rattachent au jour de carence.

 

http://intranet.justice.gouv.fr/site/ressources-humaines/a-votre-service-5892/conges-9473/le-jour-de-carence-dans-la-fonction-publique-50688.html

Source : Ministère de la Justice.

http://stop-discrimination.gouv.fr/

 

Garde d'enfants 

L'Administration peut participer aux frais

CESU Fonction Publique

Copyright : www.cesu-fonctionpublique.fr

Le CESU fonction Publique est une aide apportée aux agents pour leur permettre de faire garder leurs enfants avec un avantage social, une participation de l'Etat à ces frais en fonction de la situation familiale de chacun.

 

Ainsi, pour les enfants de 0 à 6 ans, ces frais peuvent être bien moindres et vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôts supplémentaire.

 

Le site étant très convivial, je vous invite à vous y rendre pour tous les renseignements nécessaires...  

 

https://www.cesu-fonctionpublique.fr/

 

 Démarches de la vie de tous les jours et en cas de litiges

 

Le portail  https://www.justice.fr/ peut vous orienter dans vos démarches de la vie de tous les jours.

 

Ergonomique, il permet d'accéder à 12 thèmes principaux et vous guide pour comprendre les démarches à entreprendre.

 

Une fois la procédure sélectionnée, vous devez indiquer votre commune de résidence (certains cas sont particuliers, par exemple pour la garde d'enfants c'est la commune de résidence de ceux-ci qui fait référence).

 

Vous accédez ainsi à la juridiction compétente, à l'imprimé à remplir ainsi qu'à la notice pour remplir votre demande.

 

Le site peut aussi vous permettre d'obtenir votre casier judiciaire, de trouver un avocat, un conciliteur, un huissier, une notaire, etc... D'estimer si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle...

 

C'est un site très complet et très accessible.

 

Vous pouvez aussi consulter le site : https://www.service-public.fr/

 

Le temps de travail

Régime horaire

Décret n° 200-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le décompte du temps de travail est réalisée sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Horaires variables

La possibilité de travailler selon un horaire est prévue par l'article 6 du décret du 25 août 2000. Elle suppose la mise en place de systèmes de contrôle des horaires

Temps partiel

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (art.37 à 40 bis du statut général)

Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 et ses modifications

Décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 sur le temps partiel annualisé

Les quotités de 50%, 60%, 70%, 80% et 90% d'un temps plein de travail peuvent être choisies.

Autorisation donnée sous réserve nécessité du service.

Durée : périodes comprises entre 6 mois et 1 an; renouvelables pour la même durée par tacite reconduction dans la limite de 3 ans

Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions sur demande présentée au moins deux mois avant expiration période en cours.

Important ! Vous pouvez demander une surcotisation pour la retraite qui vous permet de la compenser à titre partiel (3 ans de surcotisation équivaut à une année).

Rémunération

Traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités de toute nature afférentes soit au grade et à échelon de l'agent auquel il est parvenu soit à l'emploi auquel il a été nommé sont versés au prorata des durées effectives de service (50%, 60%, 70%).

Toutefois, pour les services à 80%, la rémunération est égale à 6/7ème (85,7%) et pour les services à 90%, à 32/35ème (91,4%).

Le supplément familial ne peut être inférieur au montant minimum servi aux agents à temps plein ayant le même nombre d'enfants.

Congés annuels

Durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service

Exemple : temps partiel à 80% ; 5 x 4 jours = 20 jours de congés.

Retraite

Les années de service à temps partiel sont prises en compte dans leur totalité pour la constitution du droit à pension. Elles sont prises en compte au prorata du temps travaillé pour la liquidation de la pension.

Agents non titulaires

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 art. 34 à 42

Décret n° 95-134 du 7 février 1995

L'agent non titulaire employé depuis plus d'un an à temps complet et de façon continue peut être autorisé à travailler à temps partiel selon les modalité applicables aux titulaires.

 

Source  : fonction-publique.gouv.fr

Budget du ministère de la Justice 2018

 

Un panorama simplifié des budgets délégués à la gestion de Notre Administration avec les créations de postes.

Ce récapitulatif ne tient pas compte des crédits et emplois supplémentaires réclamés à tous niveaux.

 

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/BudgetJustice_170926.pdf

„ASSURANCES

 

Reconnaissance d'état de catastrophe naturelle

Un arrêté a été publié au Journal officiel du 9 juin 2016 fixant la liste des 780 communes faisant l’objet d’une constatation d'état de catastrophe naturelle à la suite des intempéries survenues entre fin mai et début juin 2016.

 voir l’arrêté          

Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il faut cumuler les 2 conditions :

  • avoir souscrit une garantie catastrophes naturelles (si vous avez souscrit une assurance "multirisques habitation", vous êtes automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles)
  • et qu'un arrêté d'état de catastrophe naturelle ait été publié au Journal officiel.

Vous disposez alors de 10 jours à partir de la date de parution de cet arrêté au Journal officiel pour effectuer votre déclaration de sinistre auprès de votre assurance.

Vous devez fournir à votre assureur les documents suivants :

  • un descriptif des dommages subis précisant leur nature,
  • une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemples).
  • Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l'assureur ou l'expert désigné.
  • Si vous effectuez vous-même la réparation (partielle ou totale) de vos biens, conservez les factures d'achat de matériaux afin qu'elles soient prises en compte par l'assureur.

„Recyclage

 

Tri des déchets de papiers de bureau : de nouvelles obligations pour les professionnels

Publié le 09 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir de juillet 2016, les professionnels qui, par leur activité, produisent des déchets de papiers de bureau doivent les trier à la source et organiser leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur valorisation, s'ils ne sont pas traités sur place.

S'ils ne procèdent pas eux-mêmes à la valorisation de ces déchets triés, ils doivent les céder soit à l'exploitant d'une installation de valorisation, soit à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets en vue de leur valorisation.

Les déchets concernés sont les déchets d'imprimés papiers, de livres, de publications de presse, d'articles de papeterie façonnés, d'enveloppes et de pochettes postales et de papiers à usage graphique.

Les établissements regroupant moins de 20 personnes ne sont pas soumis à l'obligation de tri sélectif et de recyclage.

L'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation est échelonnée en fonction des effectifs de chaque établissement :

Dates d’entrée en vigueur de l'obligation de tri sélectif des déchets de papier de bureau

Type d'établissement

Effectifs de l'établissement (nombre de personnes par implantation)

à partir de

Entrée en vigueur

Administration publique de l'État et établissement public de l'État

20

1erjuillet 2016

Entreprise et professionnel (artisan, commerçant, profession libérale, professeur, profession de l'information, des arts et des spectacles, ingénieur et cadre technique,...)

100

1erjuillet 2016

50

1erjanvier 2017

20

1erjanvier 2018

Si plusieurs producteurs de déchets de papiers de bureau sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même prestataire de gestion des déchets de papiers de bureau, le nombre de personnes s'entend comme le total des personnes regroupées sur cette implantation.

Avant le 31 mars de chaque année, les exploitants d'une installation de valorisation (ou les intermédiaires) doivent délivrer aux producteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois leur ayant cédé des déchets l'année précédente une attestation mentionnant :

  • les quantités exprimées en tonnes,
  • la nature des déchets qui leur ont été confiés l'année précédente en vue de leur valorisation,
  • leurs destinations de valorisation finale.

Cette attestation peut être délivrée par voie électronique.

Pour en savoir plus

 

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„ e-administration

 

Justice.fr : un nouveau site web pour améliorer l'accès à la justice

Publié le 12 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Obtenir un casier judiciaire, consulter un avocat, calculer ses droits à l'aide juridictionnelle,...

Justice.fr, le nouveau site web destiné à faciliter l'accès de tous à la justice, vient d'être lancé par le ministère de la Justice. Ce site de référence propose aux justiciables une information fiable, gratuite et disponible 24h/24 pour l'ensemble des démarches judiciaires.

S'informer sur ses droits, télécharger les formulaires nécessaires, trouver la juridiction compétente la plus proche ou encore les coordonnés d'un professionnel du droit,...

Avec Justice.fr , il est désormais possible :

  • d'obtenir en ligne toutes les informations sur les démarches judiciaires ;
  • de télécharger les notices explicatives et les documents à remplir ;
  • de trouver la juridiction compétente la plus proche ;
  • d'accéder aux coordonnées d'un avocat, d'un notaire, d'un huissier... ;
  • de calculer grâce à un simulateur en ligne les droits à l'aide juridictionnelle.

À l'avenir, ce site web permettra d'effectuer également un certain nombre de démarches dématérialisées. À partir de septembre 2017 par exemple, il sera possible pour les justiciables de consulter en ligne l'état d'avancement de leurs procédures en cours (procédures civiles ou pénales)

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„Prospection commerciale

 

Bloctel : la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique

Publié le 10 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Mise en place le 1er juin 2016, c'est ce qu'a confirmé la secrétaire d'État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire.

À partir de cette date, les consommateurs pourront s'inscrire gratuitement sur ce registre d'opposition.

Pour cela, ils devront entrer leur(s) numéro(s) de téléphone fixe(s) et/ou portable(s) sur le sitewww.bloctel.gouv.fr (qui ne sera accessible qu'à partir du 1er juin). Ils recevront alors un récépissé précisant la date à laquelle leur inscription sera effective. L'inscription sera effective au maximum 30 jours après la réception du récépissé.

Le récépissé mentionnera également la durée d'inscription sur la liste d'opposition, à savoir 3 ans. Et 3 mois avant l'expiration de ce délai de 3 ans, les consommateurs seront contactés par courriel ou courrier postal pour renouveler, s'ils le souhaitent, l'inscription de leur(s) numéro(s) sur le registre d'opposition.

Si les appels continuent, les consommateurs pourront s'identifier sur le site www.bloctel.gouv.fr afin de remplir le formulaire de réclamation. Les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mèneront les enquêtes nécessaires.

Toutefois, le démarchage restera autorisé dans les situations suivantes :

  • « en cas de relations contractuelles préexistantes » (par exemple, votre banque pourra continuer à vous appeler pour vous formuler des offres) ;
  • en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
  • de la part d'instituts de sondage ou d'associations à but non lucratif, dès lors qu'il ne s'agira pas de prospection commerciale.

Les spams vocaux et les SMS, pour lesquels il existe déjà un numéro de signalement, ne sont pas concernés par Bloctel. Ils doivent être renvoyés par SMS au 33 700.

En outre, en attendant la mise en place de ce service Bloctel, sachez que tous les opérateurs de téléphonie proposent à leurs abonnés de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition. Il existe 2 types de listes d'opposition :

  • la liste rouge (les coordonnées téléphoniques de la personne inscrite sur cette liste ne sont pas mentionnées sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs) ;
  • la liste orange (les coordonnées téléphoniques de la personne inscrite sur cette liste orange ne sont plus communiquées à des entreprises commerciales en vue d'une utilisation à des fins de prospection directe. L'inscription sur la liste orange permet d'éviter le démarchage des entreprises commerciales mais les coordonnées téléphoniques de la personne inscrite continue de figurer dans l'annuaire universel).

 

Rappel :

Le service Bloctel remplace le service Pacitel qui a fermé le 1er janvier 2016 (les personnes qui étaient inscrites sur Pacitel devront se réinscrire sur Bloctel).

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Public et privé 

Harcèlement sexuel : définition, recours et sanctions

Publié le 10 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Définition, recours des victimes ou encore sanctions encourues : pour tout savoir sur le harcèlement sexuel, consultez la fiche pratique en ligne sur Service-public.fr.

Le harcèlement sexuel se définit par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :

  • portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ;
  • ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Le fait d'user (même de façon non répétée) de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle est également assimilé à du harcèlement sexuel.

La victime peut porter plainte dans un délai de 3 ans après le dernier fait (geste, propos...) de harcèlement, la justice prenant en compte tous les éléments constituant le harcèlement même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.

Le harcèlement sexuel est un délit pouvant être puni de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. En cas de circonstances aggravantes (notamment s'il y a abus d'autorité ou de faiblesse), les peines peuvent être portées à 3 ans d'emprisonnement et à une amende de 45 000 €. Enfin, l'auteur de harcèlement sexuel peut également devoir verser à sa victime des dommages-intérêts.

 

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„Elections

 

Présidentielle et législatives 2017 : les dates des élections précisées

Publié le 06 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Présidentielle

Le premier tour de l'élection du Président de la République se déroulera le dimanche 23 avril 2017 et le second tour le dimanche 7 mai 2017. En Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Polynésie française, les électeurs voteront le samedi précédant la date de l'élection en métropole.

Législatives

Les élections législatives sont prévues les dimanches 11 et 18 juin 2017 : elles permettront de désigner les 577 députés siégeant à l'Assemblée nationale.

Nouveaux seuils de marchés publics à partir du 1er janvier 2016

Publié le 16 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Commission européenne a communiqué les projets qui fixeront les nouveaux seuils de procédures formalisées de marchés publics aux États membres.

À partir du 1er janvier 2016, ces seuils sont relevés de :

  • 134 000 € à 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État ;
  • 207 000 € à 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
  • 414 000 € à 418 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et ceux passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
  • 5 186 000 € à 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.

Un décret sera publié avant la fin de l'année pour modifier le droit français en conséquence.

La valeur de ces seuils est actualisée tous les 2 ans.

Transaction pénale : payer une amende pour éviter un passage au tribunal

Publié le 21 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 16 octobre 2015, les services de police et de gendarmerie peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République, proposer à des personnes ayant commis certains délits ou contraventions, prévus par le code pénal, une transaction consistant dans le paiement d'une amende.

Cette nouvelle procédure vise à éviter, pour certaines infractions un passage au tribunal en permettant directement le paiement d'une amende.

La transaction pénale peut être mise en œuvre lorsqu'une personne a notamment commis :

  • une contravention, à l'exception des contraventions des 4 premières classes pouvant faire l'objet d'une amende forfaitaire (par exemple : violence volontaire avec incapacité de travail inférieure à 8 jours) ;
  • un délit puni seulement d'une peine d'amende (par exemple : graffiti).

Elle peut également être mise en œuvre en cas :

  • de vol, si la valeur de la chose volée est inférieure à 300 € ;
  • de consommation de stupéfiants ;
  • d'occupation en réunion des parties communes et des toits des immeubles.

La transaction ne peut pas être proposée à une personne pendant sa garde à vue.

La mise en œuvre de cette nouvelle procédure est décidée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.

La proposition de transaction fixe :

  • le montant de l'amende transactionnelle qui ne peut pas excéder le tiers du montant de l'amende encourue ;
  • le cas échéant, l'obligation pour l'auteur de l'infraction de réparer le dommage causé ;
  • les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution de l'obligation de réparer le dommage.

Si la personne poursuivie accepte l'amende transactionnelle proposée, celle-ci est ensuite soumise à homologation par le président du tribunal de grande instance.

Pour en savoir plus

 

Décès, succession et héritage : ce qu'il faut savoir

Publié le 22 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Obsèques, inhumation, crémation, pensions de réversion, héritage, donation, testament, partage... Pour faire les démarches adaptées :

Décès

Pour faire face aux démarches à réaliser lors du décès d'un proche, retrouvez les fiches pratiques sur les sujets suivants :

Succession

En matière de succession, service-public.fr fait aussi le point sur :

  • l'héritage - ordre et droits des héritiers (cas du défunt ayant eu des enfants et du défunt sans enfant) ;
  • la donation (types de donation, coût et déclaration, bien concernés, choix des bénéficiaires, révocation, donation-partage) ;
  • le testament (rédaction, coût, révocation, contenu, choix des bénéficiaires, testament-partage) ;
  • le règlement d'une succession (acceptation ou renoncement à la succession, indivision entre les héritiers, partage des biens, conversion de l'usufruit).

Voir aussi :

Ce que je dois faire face au décès d’un proche

 

„État de catastrophe naturelle : pour quelles communes ?

Publié le 08 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il y a 32 communes qui font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle à la suite d'inondations et de coulées de boue survenues le 3 octobre 2015.

Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du jeudi 8 octobre 2015. Les victimes peuvent donc faire la déclaration à leur assureur en vue d'une prise en charge du règlement du sinistre.

Les communes concernées sont :

  • dans les Alpes-Maritimes (Antibes, Biot, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule, Mougins, Nice, Roquefort-les-Pins, La Roquette-sur-Siagne, Théoule-sur-Mer, Valbonne, Vallauris et Villeneuve-Loubet) ;
  • dans le Var (Les Arcs, Brignoles, Cabasse, Callas, Camps-la-Source, Flassans-sur-Issole, Flayosc, Forcalqueiret, Fréjus, Méounes-lès-Montrieux, Motte, Néoules, Puget-sur-Argens, La Roquebrussanne, Saint-Antonin-du-Var, Saint-Raphaël, Le Thoronet et Trans-en-Provence).

L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.

Pour en savoir plus

 

 

Sécurité routière : les principales mesures annoncées

Publié le 02 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Radars leurres, radars embarqués ou encore radars multifonctions : c'est au cours du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 que plusieurs mesures ont été annoncées afin de mieux lutter contre la mortalité routière.

Lutte contre les comportements dangereux

Le CISR a établi une liste de 11 mesures pour lutter contre les comportements dangereux. Parmi ces mesures, le CISR prévoit de :

  • multiplier le nombre de zones sécurisées par des dispositifs de contrôle automatisé avec création de zones de contrôle de la vitesse, signalées par un panneau, où des radars seront susceptibles d'être ou non présents ;
  • développer l'utilisation de radars embarqués dans des véhicules banalisés ;
  • augmenter le nombre d'infractions constatables par les radars multifonctions (feux rouges, vitesse, respect des distances de sécurité, franchissement de ligne continue...) ;
  • expérimenter l'utilisation de drones ;
  • accentuer le nombre de contrôles de conduite sous l'emprise de stupéfiants par le biais d'un test salivaire ;
  • lutter contre la conduite avec un faux permis ou avec un permis falsifié avec la mise en place d'un délit spécifique autorisant la confiscation du véhicule ;
  • lutter contre le défaut d'assurance avec la création d'un fichier des véhicules assurés consultable lors de contrôle automatisé de la vitesse ou par des lecteurs automatiques de plaque d'immatriculation.

Protection des plus vulnérables

Concernant les mesures annoncées pour protéger les personnes les plus vulnérables, le CISR prévoit notamment de :

  • permettre une prise en charge immédiate des victimes des accidents de la route dès l'ouverture de l'enquête et réduire les délais d'exécution de l'indemnisation des victimes ;
  • instaurer un contrôle technique sur la vente de deux-roues motorisés d'occasion ;
  • conditionner la possibilité de conduire une moto de forte puissance à une formation qui ne pourra être effectuée qu'après deux ans de détention du permis moto ;
  • rendre obligatoire le port de gants homologués pour les usagers de deux-roues motorisés ;
  • protéger les usagers de bicyclette de moins de 12 ans en rendant obligatoire le port d'un casque certifié.
  •  

" Infractions aux règles de sécurité routière "

Règles générales de sécurité routière

Permis à points

Sanctions et mesures de sûreté

Immobilisation et mise en fourrière du véhicule

 

 

0 820 10 3939 : le numéro national d'information pour les aidants et les personnes âgées en perte d'autonomie

Publié le 06 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez dans votre entourage un proche âgé en perte d'autonomie et vous recherchez des informations sur les aides à domicile ou les maisons de retraite ? Vous pouvez téléphoner au 0820 10 3939 pour obtenir toutes les informations utiles sur les services à la personne, les soins à domicile ou encore, par exemple, les modes d'hébergement.

Vous êtes aidant d'une personne âgée, un membre de la famille..., ce nouveau service téléphonique vous fournit toutes les informations utiles sur les services à la personne, les soins à domicile, les modes d’hébergement, les dispositifs d’accompagnement à destination des aidants, etc. Le service téléphonique renseigne également sur les aides financières disponibles et les démarches à effectuer pour les obtenir.

Pour les questions simples, les usagers peuvent obtenir une réponse personnalisée. Pour les questions plus complexes, ils sont orientés vers le point d’information local compétent pour les accompagner dans leur recherche d’information et, le cas échéant, dans leurs démarches.

Les conseillers du 0820 10 39 39 ne peuvent apporter aucune information concernant les dossiers en cours d’instruction dans les services des administrations. Ils ne sont par ailleurs pas qualifiés pour traiter les sujets qui ne sont pas en lien avec la perte d’autonomie tel que par exemple, le versement des pensions de retraite.

Le service répond du lundi au vendredi de 9 h à 18 h et les appels sont facturés 0,15 € (15 centimes d'euro) TTC par minute + le prix d'un appel.

Pour les personnes qui préfèrent être informées par internet, un nouveau site web est également proposé : www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr   .

Ces services sont mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en préfiguration de dispositions prévues par le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement qui est en cours de discussion au Parlement.

 

Allocation aux adultes handicapés (AAH) : montant revalorisé

Publié le 07 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le montant maximum de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est porté à 807,65 € par mois depuis septembre 2015 (contre 800,45 € auparavant - décret du 7 octobre 2015 ).

L’AAH a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.

L'allocation est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence, de nationalité, d'âge et de ressources. Son montant varie en fonction des ressources de la personne handicapée. Ainsi, une personne ne disposant d'aucune ressource peut percevoir le montant maximum de l'AAH.

La demande d’allocation doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui aide la personne et la renseigne sur ses éventuels autres droits.

Pour en savoir plus

 

„„„Locations immobilières

 

Locataires : vos droits et obligations

Dossier du candidat locataire, caution, frais d’agence, bail, loyer, obligations du bailleur et du locataire... Pour tout comprendre sur la location immobilière, retrouvez les fiches pratiques :

À noter : si vous avez trouvé un nouveau logement et si vous déménagez bientôt, consultez la rubrique comment faire si je déménage.

Pour en savoir plus

 

„„„Jurisprudence

 

Quand un diagnostic termites est erroné, le diagnostiqueur doit indemniser

Un diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente, garantit l’acquéreur contre le risque expertisé et engage la responsabilité du diagnostiqueur s’il est erroné. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation.

Un couple acquiert une maison d’habitation. L’état parasitaire annexé à l’acte de vente fait seulement état de « traces de termites et d’insectes xylophages sans activité ». Après l’achat, à l’occasion de travaux, les acquéreurs constatent que la maison est infestée de termites et autres insectes xylophages. Ils demandent alors en justice la condamnation du diagnostiqueur qui a fourni l’état parasitaire erroné, à leur payer le coût des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes. Leur demande est accueillie favorablement.

Pour la Cour de cassation, l’état parasitaire annexé à l’acte de vente garantit l’acquéreur contre le risque de présence de termites. La responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée dès lors que le diagnostic n’a pas été réalisé dans les règles de l’art et qu’il se révèle erroné. En conséquence, le diagnostiqueur doit indemniser les acquéreurs du coût des travaux de réparation.

La loi prévoit que plusieurs diagnostics techniques doivent être remis à l’acquéreur d’un immeuble bâti. Pour certains d’entre eux, le vendeur qui s’abstient de les remettre à l’acheteur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés, même si une clause du contrat de vente prévoit le contraire.

Sur Service-public.fr

À quoi sert le dossier de diagnostic technique immobilier ?

Pour en savoir plus

Cour de cassation

 

„Congés / entraide

 

Fonctionnaires : possibilité de don de jours de repos à un collègue parent d’un enfant gravement malade

Publié le 03.06.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Fonction publique d’État, territoriale et hospitalière : un agent public peut désormais faire don de ses jours de repos à un collègue, parent d’un enfant gravement malade. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 29 mai 2015.

Un agent peut donc, à sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou à une partie de ses congés au bénéfice d’un autre agent ayant le même employeur dès lors que ce collègue assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade. Ce don peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle les jours de repos sont acquis, à l’exception des jours épargnés sur un compte épargne-temps qui peuvent être donnés à tout moment. Attention, certains jours comme les jours de repos compensateur et les jours bonifiés ne peuvent pas être « donnés » dans ce cadre.

Pour sa part, l’agent qui souhaite bénéficier de ce type d’action doit en faire une demande écrite auprès de son service gestionnaire, cette demande étant accompagnée d’un certificat médical. La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est limitée à 90 jours par enfant et par année civile. Ce type de congé peut être fractionné (à la demande du médecin qui suit l’enfant malade). L’agent ayant obtenu ce congé a droit au maintien de sa rémunération pendant cette période d’absence.

Ce décret fait suite à la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.

Pour en savoir plus

Décret permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade

Don de jours de repos

Congés dans la fonction publique

 

 

„Personnes âgées et leurs proches

 

Perte d’autonomie: s’informer et s’orienter sur www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr  

Publié le 04.06.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ouverture d’un nouveau site web d’information et d’orientation pour l’accompagnement des personnes âgées et leurs proches : www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr .

C’est ce que viennent d’annoncer, jeudi 4 juin 2015, la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et la secrétaire d’État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie.

Ce site est mis en œuvre par le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en préfiguration de dispositions prévues par le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement qui devrait être voté au cours du dernier trimestre 2015.

Ce nouveau site a vocation à fournir une information officielle et complète sur la perte d’autonomie, organisée en rubriques évoquant les situations les plus courantes (vivre à domicile, vivre ailleurs temporairement choisir un hébergement…) et les aides possibles. Il propose des vidéos pour comprendre rapidement à qui s’adresser et des dossiers thématiques.

Le site comporte en outre une rubrique comportant les réponses aux questions les plus posées par les personnes âgées et leurs proches.

Enfin, il met à disposition des internautes :

  •  un annuaire des services d’aide et de soins à domicile, des établissements médicalisés et des points d’information dédiés aux personnes âgées et à leurs proches,
  •  un simulateur de calcul pour estimer le reste à charge mensuel des personnes hébergées en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) après déduction des aides publiques,
  •  des informations locales sur l’aide à l’autonomie grâce à des liens vers les sites web des départements.

Pour les personnes qui préfèrent être informées par téléphone, un numéro national unique est également proposé, le 0 820 10 39 39 (0,15 euro TTC la minute).

Pour en savoir plus

www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

„

„Jurisprudence

 

Harcèlement moral : en cas d’accusations mensongères le salarié peut être licencié

Publié le 08.04.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié qui porte des accusations mensongères de harcèlement moral de nature à nuire à son prétendu auteur peut être licencié pour faute grave. C’est ce que précise la Cour de cassation dans une récente décision.

Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour faute grave suite à des accusations mensongères de harcèlement moral à l’encontre de son supérieur hiérarchique.

Les juges ont estimé que le harcèlement allégué n’était pas constitué, la salariée ayant dénoncé à l’encontre de son supérieur hiérarchique de multiples faits inexistants de harcèlement moral ne reposant pour la plupart sur aucun élément. Ils ont considéré qu’il ne s’agissait pas d’accusations ayant pu être portées par simple légèreté mais d’accusations graves ou même calomnieuses et objectivement de nature à nuire à leur prétendu auteur ainsi qu’à l’employeur. De ce fait, le licenciement pour faute grave a été validé.

Selon la jurisprudence, en effet, le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi de sa part. Ainsi, un salarié de mauvaise foi dénonçant un harcèlement moral inexistant peut être licencié pour faute grave et, le cas échéant, encourir une sanction pénale pour dénonciation calomnieuse.

 

Pour en savoir plus :

 

 

„

 

„Loi Alur

Copropriétés : un contrat type pour les syndics à partir du 2 juillet 2015

Publié le 08.04.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin d’améliorer la gestion des copropriétés, le décret du 26 mars 2015* fixe un modèle de contrat type de syndic auquel devront se conformer tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.

Ce décret fait suite à l’article 55 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur).

Ce modèle de contrat type doit contenir notamment :

  • les missions du syndic,
  • la durée du contrat,
  • la désignation, la révocation et la démission du syndic,
  • la fiche synthétique de copropriété,
  • les prestations et les modalités de rémunération du syndic professionnel,
  • le forfait (contenu du forfait, tenue de l’assemblée générale annuelle, prestations optionnelles et particulières, modalités de rémunération...),
  • le remboursement et la rémunération du syndic non professionnel,
  • les frais et les honoraires imputables aux seuls copropriétaires.

Ce décret* fixe également la liste limitative des prestations particulières pouvant être rémunérées en complément du forfait (réunions et visites supplémentaires, règlement de copropriété et état descriptif de division de la copropriété, gestion administrative et matérielle suite à un sinistre, études techniques...).

*Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières 

Pour en savoir plus :

Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) 

„Sécurité

 

Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements

Publié le 23.02.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d’au moins un détecteur de fumée.

Un arrêté du 5 février 2013 précise toutes les exigences auxquelles doivent répondre ces appareils.

Combien de détecteurs de fumée installer ?

Il en faut au moins un par logement.

Où installer l’appareil ?

Il doit être fixé le plus haut possible dans un lieu de circulation ou dans le dégagement desservant les chambres et à distance des murs et des sources de vapeur.

Qui installe le détecteur de fumée ?

Le détecteur de fumée doit être acheté et installé par le propriétaire du logement si celui-ci occupe son logement ou s’il le met en location en mars 2015.

Si le logement est déjà loué, le propriétaire peut :

  • soit, fournir le détecteur à son locataire,
  • soit, lui rembourser l’achat.

Dans ces 2 cas, il appartiendra au locataire de procéder à la pose du détecteur.

Qui s’en occupe : entretien, changement des piles, renouvellement si nécessaire ?

C’est l’occupant du logement qui veille à l’entretien et au bon fonctionnement du dispositif et assure son renouvellement tant qu’il occupe les lieux.

Où trouver un modèle d’attestation pour l’assureur avec lequel on a conclu un contrat de garantie incendie ?

Un modèle d’attestation figure en annexe II de l’arrêté du 5 février 2013.

Pourquoi l’arrêté interdit-il d’installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles d’habitation ?

Une détection de fumée dans les parties communes déclencherait l’alarme et inciterait les gens à sortir de leur logement et à entrer dans les fumées. Or, ce sont précisément les fumées qui sont dangereuses.

À noter :

  • en cas de démarchage à domicile, sachez qu’il n’existe pas d’installateur diplômé, agréé ou mandaté par l’État,
  • cette obligation ne concerne pas les établissements recevant du public (ERP), soumis à une réglementation de sécurité spécifique.

 

 

„Jurisprudence

 

Les SMS sur un mobile professionnel sont présumés professionnels

Publié le 25.02.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone portable mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels.

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un litige opposant deux sociétés de courtage. L’une reprochait à l’autre d’avoir débauché plusieurs de ses collaborateurs et avait fait des recherches dans les messages émis et reçus par les téléphones de ses salariés qui étaient automatiquement archivés au moyen d’un logiciel spécialisé, ce dont les salariés avaient connaissance.

Elle y avait découvert la preuve de démarches concertées et avait alors engagé une action en justice contre l’autre entreprise, qui contestait la présentation de ces SMS comme moyen de preuve.

Pour la Cour de cassation, les messages envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone portable professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel. De ce fait, l’employeur a le droit de les consulter en dehors de la présence du salarié, sauf s’ils sont explicitement identifiés comme étant personnels. En conséquence, la production en justice de ces messages ne constitue pas un procédé de preuve illicite.

Les juges n’ont pas retenu l’argument de l’impossibilité d’identifier un message comme personnel sur un téléphone ne proposant pas de champ « objet » pour insérer la mention « personnel » dans les SMS.

La jurisprudence s’était déjà prononcée dans le même sens, en reconnaissant la présomption du caractère professionnel des courriels et fichiers intégrés dans l’ordinateur professionnel du salarié, sauf indication contraire explicite.

Pour en savoir plus

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2015, pourvoi n° 13-14779 

 

 

 

„

„Jurisprudence

 

Un copropriétaire peut être tenu de payer un service ou un équipement qu’il n’utilise pas

Publié le 15.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un copropriétaire peut être tenu de participer aux dépenses communes de parties de l’immeuble dans lesquelles il n’a pas de lot vient de juger la Cour de cassation.

Un copropriétaire refusait de participer au financement de l’achat et de l’installation d’un portail automatique à l’entrée des garages souterrains, au motif qu’il n’avait pas de lot dans les garages et qu’il n’utilisait pas ces équipements.

La cour d’appel avait estimé que le portail automatique à l’entrée des garages souterrains constituait un élément d’équipement commun dont les frais devaient être répartis en fonction du critère d’utilité conformément aux dispositions régissant le statut de la copropriété. La mise en place de cet équipement présentait une utilité objective pour tous les copropriétaires en protégeant leurs lots d’éventuelles intrusions extérieures et des actes de vandalisme.

La Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel et rappelle que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les éléments d’équipement communs et les services collectifs en fonction de l’utilité qu’ils présentent à l’égard de chaque lot.

Pour en savoir plus

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

 

 

« Lokaviz »

Logement étudiant : la caution locative étudiante (CLé) désormais accessible à tous

Publié le 09.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes étudiant en recherche de logement et vous n’avez pas de caution ? Pensez à la « caution locative étudiante » (CLé) qui est désormais ouverte à l’ensemble des étudiants ne disposant pas de garant.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif qui concerne tous les types de logements du studio au T3 partout en France (sauf outre-mer), vous devez être au 1er septembre de l’année de signature du bail :

  • soit étudiant âgé de moins de 28 ans sans caution familiale, amicale ou bancaire,
  • soit doctorant ou post doctorant de nationalité étrangère, avec un doctorat obtenu depuis moins de 6 ans, occupant un poste de chercheur non titulaire dans un laboratoire de recherche.

La demande de caution locative étudiante s’effectue directement depuis le site Lokaviz en vous connectant directement sur votre espace personnel.

Pour en savoir plus

Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Lokaviz, la centrale du logement étudiant

 

 

Dispositions, formalités

Décès, testament, héritage, partage, succession… : ce qu’il faut savoir

Publié le 11.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Obsèques, inhumation, crémation, pensions de réversion, héritage, donation, testament, partage... Pour tout comprendre sur ces sujets, et faire les démarches adaptées, retrouvez les fiches pratiques proposées sur www.service-public.fr .

Décès

Service-public.fr vous informe sur ce qu’il faut faire en cas de décès d’un proche :

Succession

En matière de succession, Service-public.fr fait le point sur :

  • l’héritage - ordre et droits des héritiers (cas du défunt ayant eu des enfants et du défunt sans enfant),
  • la donation (types de donation, coût et déclaration, bien concernés, choix des bénéficiaires, révocation, donation-partage),
  • le testament (rédaction, coût, révocation, contenu, choix des bénéficiaires, testament-partage),
  • le règlement d’une succession (acceptation ou renoncement à la succession, indivision entre les héritiers, partage des biens, conversion de l’usufruit).

Pour en savoir plus

 

 

Égalité

 

Égalité entre les femmes et les hommes : ce qui va rapidement changer

Publié le 08.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée le 5 août 2014 au Journal officiel.

Cette loi comprend une série de mesures destinées à mieux assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle. D’autres mesures visent à concilier vie privée et vie professionnelle. Enfin, plusieurs dispositions ont pour objet la protection des victimes de violences conjugales.

Parmi ces mesures, citons les nouveaux droits pour les parents et les couples comme :

  • des autorisations d’absence permettant de se rendre à trois examens médicaux obligatoires pour le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle,
  • un congé lors de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) de 4 jours comme pour un mariage,
  • une protection du second parent salarié contre le licenciement. Durant les 4 semaines suivant la naissance de son enfant, aucun employeur ne pourra rompre le contrat de travail d’un salarié, sauf pour une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat,
  • une incitation à partager l’ex-complément de libre choix d’activité, qui devient à compter du 1er octobre la « prestation partagée d’éducation de l’enfant ».

De nombreuses dispositions visent à mieux protéger les victimes de violences conjugales, les familles monoparentales victimes d’impayés de pension alimentaire ainsi que les salariés victimes de harcèlement moral ou sexuel au travail.

Dans les entreprises, la loi inscrit l’égalité au cœur de la négociation collective d’entreprise ou de branche : accès à l’emploi, promotion, déroulement de carrière, écart de rémunération...

Pour en savoir plus

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

 

 

 

 

Immobilier

 

Plafonnement des honoraires de location à compter du 15 septembre 2014

Publié le 12.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret du 1er août 2014 prévoit le plafonnement des honoraires de location (frais d’agence) demandés au locataire par les professionnels de l’immobilier. Ces dispositions s’appliquent à compter du 15 septembre 2014.

Ce texte prévoit que le montant des honoraires de location payés par le locataire au titre de l’organisation des visites, de la constitution du dossier, de la rédaction du bail, hors état des lieux, ne pourra excéder celui qui est payé par le bailleur. Il devra en outre être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement loué.

Les montants plafonnés selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien sont les suivants :

  • 12 € par m² de surface habitable maximum en zone « très tendue » (Paris et les communes limitrophes),
  • 10 € par m² de surface habitable maximum en « zone tendue ». La zone tendue correspond aux communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants, parmi lesquelles figurent notamment les villes de Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Toulouse,
  • 8 € par m² de surface habitable maximum en dehors des zones tendues et très tendues.

Quant aux frais liés à l’établissement de l’état des lieux d’entrée, ils ne peuvent excéder 3 € par m² sur l’ensemble du territoire.

Ces plafonds seront révisés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers (IRL) publié.

Un décret du 1er août 2014 prévoit le plafonnement des honoraires de location (frais d’agence) demandés au locataire par les professionnels de l’immobilier. Ces dispositions s’appliquent à compter du 15 septembre 2014.

Ce texte prévoit que le montant des honoraires de location payés par le locataire au titre de l’organisation des visites, de la constitution du dossier, de la rédaction du bail, hors état des lieux, ne pourra excéder celui qui est payé par le bailleur. Il devra en outre être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement loué.

Les montants plafonnés selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien sont les suivants :

  • 12 € par m² de surface habitable maximum en zone « très tendue » (Paris et les communes limitrophes),
  • 10 € par m² de surface habitable maximum en « zone tendue ». La zone tendue correspond aux communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants, parmi lesquelles figurent notamment les villes de Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Toulouse,
  • 8 € par m² de surface habitable maximum en dehors des zones tendues et très tendues.

Quant aux frais liés à l’établissement de l’état des lieux d’entrée, ils ne peuvent excéder 3 € par m² sur l’ensemble du territoire.

Ces plafonds seront révisés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers (IRL) publié.

Voir le décret

Légifrance, le service public de la diffusion du droit 

 

Travaux de rénovation énergétique

 

Éco-prêt à taux zéro et crédit d’impôt développement durable : quoi de neuf ?

Publié le 23.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

À la suite d’un décret et de deux arrêtés publiés au Journal officiel du vendredi 18 juillet 2014, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point sur la mise en place de l’éco-conditionnalité des aides servant à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens. Les aides concernées par cette éco-conditionnalité sont :

  • l’éco-prêt à taux zéro à compter du 1er septembre 2014 (France métropolitaine),
  • le crédit d’impôt développement durable à compter du 1er janvier 2015 (France métropolitaine).

Ainsi, pour bénéficier de ces aides, il sera nécessaire d’avoir recours à des entreprises disposant du signe de qualité « reconnu garant de l’environnement » (RGE). Le décret fixe les critères de qualification requis pour les entreprises réalisant les travaux.

Le décret détaille par ailleurs la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt ou aux avances remboursables sans intérêts (chaudières à condensation, matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée, équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire...).

Pour en savoir plus

Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

 

 

 

Assurances

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour environ 200 communes

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Jurisprudence

La pension de réversion est réservée aux couples mariés

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Code du travail

Quels sont les jours fériés en 2014 ?

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Réponse ministérielle

Code électoral : quelle différence entre domicile et résidence ?

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Prochaines élections municipales et européennes

Vote par procuration : comment faire ?

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VTC

Voiture de tourisme avec chauffeur : décision du Conseil d’État

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…et ne pas oublier :

 

Rentrée universitaire 2014

Admission post-bac (APB) : inscriptions et vœux   

 

Rentrée universitaire 2014

Dossier social étudiant : demande en ligne de bourse et de logement  

 

Jeunes dès 16 ans

Journée défense et citoyenneté (ex-JAPD)

 

 

–GIPA (période de référence)

Décret n° 2014-33 du 14 janvier 2014 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat 

Voir la suite  

 

 

–Calendriers scolaires

Arrêté du 21 janvier 2014 fixant le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 Voir la suite

 

–Rapport

Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ)

Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP)

Rapport sur la délinquance en France 

Appels d’offres

Relèvement des seuils de passation des marchés publics au 1er janvier 2014

Publié le 04.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er janvier 2014, conformément au règlement de la Commission européenne en cours d’adoption, il est prévu que les seuils de procédure formalisée des marchés publics soient relevés :

·         de 130 000 € à 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État,

·         de 200 000 € à 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales,

·         de 400 000 € à 414 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité,

·         de 5 millions d’€ à 5,186 millions d’€ HT pour les marchés de travaux.

Un décret et un arrêté doivent être publiés pour modifier les textes relatifs aux marchés et contrats de la commande publique pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2014.

Pour en savoir plus

·         Communiqué de la Direction des affaires juridiques (DAJ)

Ministère de l’économie

·         Procédures des marchés publics

 

 

 

Agenda des démarches

Mise à jour le 28.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

·         Jeunes dès 16 ans

Journée défense et citoyenneté (ex-JAPD)

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3e mois suivant. Après avoir procédé au recensement, il est obligatoire d’accomplir une Journée défense et citoyenneté (JDC), anciennement, Journée d’appel de préparation à la défense (JAPD).

 

 

Aide aux victimes

 

3919 : un numéro de téléphone contre les violences

 

faites aux femmes

 

Publié le 26.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La plateforme téléphonique du 39 19 qui a pour objectif d’orienter les femmes victimes de violences est ouverte du lundi au samedi de 9 heures à 22 heures.

Ce numéro est gratuit depuis tous les téléphones fixes (et certains mobiles). Il est invisible sur les factures adressées par les opérateurs de téléphonie. Cette plateforme d’écoute anonyme est censée répondre à toutes les formes de violences (physiques, verbales ou psychologiques, agressions sexuelles et viols). Il s’agit de permettre aux femmes victimes de violences d’agir, grâce à une information appropriée sur les démarches à suivre et sur le rôle des intervenants sociaux.

À noter : ce numéro deviendra accessible 7 jours sur 7 dans le courant de l’année 2014. C’est ce qu’a indiqué la ministre des droits des femmes lundi 25 novembre 2013, à l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.

Pour en savoir plus :

 

·         Lutte contre les violences

Ministère des droits des femmes

·         www.stop-violences-femmes.gouv.fr

Ministère des droits des femmes

·         39 19 : violences conjugales info

Fédération nationale solidarité femmes

·         Contactez le CIDFF proche de chez vous

Centre national d’information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF)

·         Violences, atteintes à l’intégrité des personnes

 

 

 

Assurance maladie

 

Soins dentaires : le point sur les remboursements

 

Publié le 26.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Consultations chez le dentiste ou le stomatologue, détartrage, traitement d’une carie, extraction d’une dent de lait, dévitalisation, pose d’une couronne ou d’un bridge, traitement d’orthodontie... L’assurance maladie propose de retrouver en ligne les tarifs de tous ces actes. (voir ci-dessous)

Les consultations chez un chirurgien-dentiste ou un médecin stomatologiste conventionné sont prises en charge et remboursées à hauteur de 70 % sur la base de tarifs conventionnels, des dépassements d’honoraires étant possibles dans certains cas (honoraires libres des stomatologues exerçant en secteur 2).

Les soins dentaires (détartrage, traitement d’une carie, dévitalisation, extraction...) sont pris en charge s’ils figurent sur la liste des actes et prestations remboursables et sont remboursés à 70 % des tarifs conventionnels. Attention, ces soins peuvent néanmoins être en dépassement si, par exemple, le chirurgien-dentiste dispose d’un droit permanent à dépassement ou si le médecin stomatologiste exerce en secteur 2.

Concernant les prothèses dentaires dont les tarifs sont libres, elles sont également prises en charge si elles figurent sur la liste des actes et prestations remboursables sachant qu’elles sont remboursées à 70 % sur la base des tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel.

Enfin, pour les traitements d’orthodontie ou d’orthopédie dento-faciale, ils sont pris en charge sous réserve d’obtenir l’accord préalable de la caisse d’assurance maladie et sous réserve de les avoir commencés avant le 16e anniversaire.

À noter : il existe pour les enfants et les adolescents de 6, 9, 12, 15 et 18 ans un examen de prévention bucco-dentaire M’T dents qui est un rendez-vous gratuit, totalement pris en charge par l’assurance maladie.

Pour en savoir plus :

   Assurance maladie

·  Consultations, soins et prothèses dentaires, orthodontie : quel remboursement ?

·  Examen de prévention bucco-dentaire

 

 

 

Jurisprudence

 

Droit d’habitation du conjoint survivant

 

Publié le 17.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit d’habitation du conjoint survivant est limité au logement qu’il occupait avec le défunt à l’époque de son décès.

Le code civil permet à l’époux survivant d’habiter toute sa vie durant dans le logement qu’il occupait avec le défunt au moment du décès, ainsi que de bénéficier d’un droit d’usage sur le mobilier le garnissant. C’est un droit viager, c’est-à-dire à vie.

Ce droit comporte des limites comme vient de le juger la Cour de cassation. Dans une récente affaire, l’épouse, au décès de son mari, réclame le bénéfice du droit viager d’habitation sur les deux lots de copropriété d’un immeuble, qui appartenaient en propre à son mari. Ces lots sont composés d’un appartement au rez-de-chaussée, qu’elle habite, et d’un studio situé au premier étage, occupé déjà du vivant du défunt par sa fille et le compagnon de celle-ci. Les enfants du défunt issus d’un premier mariage lui contestent ce droit sur le studio.

La Cour d’appel leur donne raison en décidant que le studio était exclu du droit viager d’habitation

Pour la Cour de cassation, qui approuve la cour d’appel, le droit viager de l’épouse survivante se limite au seul logement qu’elle occupait à titre d’habitation principale avec le défunt à l’époque de son décès.

Pour en savoir plus

Cour de cassation, chambre civile 1, 25 septembre 2013 - N° de pourvoi : 12-21569

Droits du conjoint survivant sur le logement

 

 

Jeunes dès 16 ans

 

 

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit

 

obligatoirement se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant. Après avoir procédé au recensement, il

 

est obligatoire d’accomplir une Journée défense et citoyenneté

 

(JDC)*.

*anciennement Journée d’appel de préparation à la défense (JAPD)

 

Recensement, JDC et service national :

 

·                Recensement militaire (ou recensement citoyen)

·                Journée défense et citoyenneté (ex-JAPD)

·                Changements de situation à déclarer aux autorités en charge du service national

·                Attestation des services accomplis (service national ou militaire)

 

Pour se faire recenser :

 

- Auprès de votre mairie

- Téléservice (ce service n'est proposé que par certaines communes)

 

Accéder au téléservice