Concessions de logement : situation transitoire clarifiée

 

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

BUDGET

Décret n°2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n°2012-752 du 9 mai 2012

portant réforme du régime des concessions de logement

NOR : BUDE1239475D

Publics concernés : agents civils et militaires de l’Etat et personnels des établissements publics de l’Etat

bénéficiant d’une concession de logement accordée avant le 11 mai 2012.

Objet : concessions de logement des fonctionnaires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret prolonge jusqu’au 1erseptembre 2015 la période transitoire prévue par le décret

2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme des concessions de logement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, notamment

son article 9 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,

Décrète :

Art. 1er. − Au premier alinéa de l’article 9 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les mots : « 1er septembre 2013 »

sont remplacés par les mots : « 1erseptembre 2015 ».

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Dès la publication de l’arrêté relatif aux concessions de logement, votre syndicat a interrogé le cabinet de la garde des Sceaux sur la les situations qui laisseraient peser un doute sur certains agents actuellement logés.

Nous venons d’être informés du communiqué qui a été fait sur ce sujet par Madame Christiane TAUBIRA, ministre de la justice, que nous remercions pour ces précisions utiles. Lire le communiqué


Arrêté du 24 mai 2013 fixant les listes de fonctions des services de l’Etat du ministère de la
justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des
personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par
nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte

 

 

Communiqué de presse de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice

 

 
28 mai 2013

Les logements de fonction

Communiqué de presse de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice

L’arrêté énonçant les fonctions pouvant donner lieu pour les agents du ministère de la Justice au bénéfice d’un logement de fonction est paru ce jour au Journal officiel. Ces logements seront attribués uniquement dans une logique de nécessité fonctionnelle (gardiennage, situations d’astreinte…) en toute transparence et équité au sein de cette liste.

Dans l’administration pénitentiaire, aux très fortes contraintes fonctionnelles, le nombre de logements de fonction, soit 1511, restera inchangé grâce à l’arbitrage du Premier ministre sollicité par la Garde des Sceaux, de revenir sur la baisse de 20% qu’avait décidée le précédent gouvernement.

Par ailleurs, afin de permettre aux agents de prendre en compte ce dispositif, il a été obtenu que son entrée en vigueur, ne touche les agents bénéficiant d’un logement de fonction qu’à compter du 1erseptembre 2015 et non à compter du 1er septembre 2013 comme le prévoyait le décret du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, pris juste avant le changement de majorité.

 

 

Contacts presse – Cabinet de la Garde des Sceaux : 01 44 77 22 02

Courrier électronique : secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr