CONTRACTUELS

 

Agents contractuels de l’État : période d’essai, rémunération, licenciement, quoi de neuf ?

Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat 

Voir le décret

Période d’essai

La durée initiale de la période d’essai peut être modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite :

  • de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois,
  • d’un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an,
  • deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans,
  • de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à deux ans,
  • de quatre mois lors le contrat est conclu à durée indéterminée.

Cette période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. La période d’essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat ou l’engagement.

Rémunération

Le montant de la rémunération est fixé par l’autorité administrative, en prenant en compte, notamment :

  • les fonctions occupées,
  • la qualification requise pour leur exercice,
  • la qualification détenue par l’agent,
  • l’expérience.

La rémunération des contractuels (CDI et CDD) fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels.

Licenciement

En plus des motifs de licenciement pour faute disciplinaire, insuffisance professionnelle ou inaptitude physique, de nouveaux motifs sont introduits :

  • suppression du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent,
  • transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l’adaptation de l’agent au nouveau besoin n’est pas possible,
  • recrutement d’un fonctionnaire sur l’emploi occupé,
  • refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat,
  • impossibilité de réemploi de l’agent à l’issue d’un congé sans rémunération.

Le décret fixe également de nouvelles règles en matière de procédure de fin de contrat et d’obligations de reclassement.

À noter : les nouvelles règles concernant le licenciement, la procédure de fin de contrat et les obligations de reclassement sont applicables aux procédures engagées postérieurement à la publication du décret.

 

Rappel des conditions de recrutement d’un agent contractuel :

Recrutement d’un agent contractuel dans la fonction publique d’État (FPE)

 

Afin de répondre aux questions posées par de nombreux personnels contractuels sur les modalités d’accès à l’emploi titulaire, voici un point sur les textes publiés au 15 mai 2013

 

Lutte contre la précarité et modalités d’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels

Dispositions relatives aux agents contractuels de l’Etat et de ses établissements publics

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120313&numTexte=4&pageDebut=04498&pageFin=04522
 

Les dispositions contenues dans les textes d’application ci-après (décret et arrêtés) concernent uniquement l’accès aux corps communs. Pour l’accès aux autres corps (éducateurs de la PJJ, personnels de surveillance, conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation,  personnels techniques pénitentiaires, greffiers des services judiciaires, psychologues de la PJJ)  un projet de décret du ministère de la Justice (ci-joint pour info) est en cours de validation et les arrêtés respectifs sont en préparation.

 

Conditions de recrutement

Accès aux corps communs

Décret n°2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d’organisation de ces recrutements en application de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels…

Référence : le décret est pris pour l’application de l’article 1er de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012.

Notice : le décret détermine les conditions dans lesquelles les agents remplissant les conditions fixées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 pour se présenter aux recrutements réservés prévus à l’article 1er de cette loi pourront accéder à un corps de fonctionnaires de l’Etat. Il précise l’administration auprès de laquelle chacun de ces agents peut candidater. Il fixe les règles générales de procédure applicables pour l’organisation de ces recrutements réservés. Il précise les conditions dans lesquelles certaines dispositions des statuts particuliers des corps qui seront concernés devront s’appliquer aux lauréats des recrutements réservés.

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120504&numTexte=65&pageDebut=&pageFin=

 

Nature des épreuves

Pour l’accès en catégorie A (corps des Attachés d’administration et corps des Chargés d’études documentaires)

Arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés d’accès à certains corps de fonctionnaires de l’Etat relevant de la catégorie A pris en application de l’article 7 du décret n°2012-631 du 3 mai 2012

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130111&numTexte=53&pageDebut=&pageFin=

 

Pour l’accès en catégorie B (corps des Secrétaires Administratifs et corps interministériel des Assistants de Service Social)

Arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale de l’examen professionnalisé pour l’accès à certains corps de fonctionnaires de l’Etat relevant de la catégorie B pris en application de l’article 7 du décret n°2012-631 du 3 mai 2012.

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130111&numTexte=54&pageDebut=&pageFin

 

Pour l’accès au corps des Adjoints Administratifs

Arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature de l’épreuve et les règles d’organisation générale de l’examen professionnalisé pour l’accès aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat pris en application des articles 7 et 8 du décret n°2012-631 du 3 mai 2012.

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130111&numTexte=55&pageDebut=&pageFin=

 

Pour l’accès au corps des Adjoints Techniques (sauf DAP)

Arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature de l’épreuve et les règles d’organisation générale de l’examen professionnalisé pour l’accès aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat pris en application des articles 7 et 8 du décret n°2012-631 du 3 mai 2012.

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130111&numTexte=56&pageDebut=&pageFin=

 

 

 

 

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