L’obligation de reclasser les non-titulaires à durée indéterminée

Si le recrutement de titulaires reste le principe dans la fonction publique, les contractuels à durée indéterminée remplacés par un fonctionnaire doivent être reclassés.

 

La section du contentieux du Conseil d’État vient de découvrir un nouveau principe général du droit : avant de pouvoir licencier un agent non-titulaire bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée (CDI) pour affecter un fonctionnaire sur son emploi, l’administration doit chercher à reclasser l’agent contractuel. Le Conseil d’État éclaire ainsi les règles nouvelles applicables aux non-titulaires depuis que le législateur, par les lois n° 2005-843 du 26 juillet 2005 et, surtout, n° 2012-347 du 12 mars 2012 a élargi la place du contrat dans la fonction publique.

Elle était saisie par la cour administrative d’appel de Paris de deux questions : l’administration peut-elle mettre fin aux fonctions d’un contractuel en CDI pour le remplacer par un titulaire ? Et, dans l’affirmative, a-t-elle l’obligation de chercher à reclasser l’agent non-titulaire ainsi évincé ?

La section commence par affirmer que le recrutement des non-titulaires reste une dérogation au statut. Il résulte des dispositions des articles 3 de la loi du n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 « que le législateur a entendu que les emplois civils permanents de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif soient en principe occupés par des fonctionnaires et qu’il n’a permis le recrutement d’agents contractuels qu’à titre dérogatoire et subsidiaire, dans les cas particuliers énumérés par la loi, que ce recrutement prenne la forme de contrats à durée déterminée ou, par application des dispositions issues de la loi du 26 juillet 2005, de contrats à durée indéterminée ». Elle en déduit que « par suite, un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté, lorsque l’autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi. L’administration peut, pour ce motif, légalement écarter l’agent contractuel de cet emploi. » Le Conseil d’État infirme ainsi une solution retenue par la cour administrative d’appel de Marseille (19 mars 2010, Mme Manois, n° 08MA04753, AJDA 2010. 784, chron. L. Marcovici ).

L’agent non-titulaire à durée indéterminée acquiert pourtant un droit nouveau. « Il résulte toutefois d’un principe général du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l’emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu’il incombe à l’administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée pour affecter un fonctionnaire sur l’emploi correspondant, de chercher à reclasser l’intéressé ».

Le Conseil d’État précise que l’administration « propose » à l’agent en question un emploi équivalent « ou, à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre emploi », s’alignant ainsi sur les modalités de reclassement des agents contractuels dont le recrutement est irrégulier (CE sect. 31 déc. 2008,  Carvallo, req. n° 283256, Lebon avec les concl. ; AJDA 2009. 5 ; ibid. 142 , chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ; AJFP 2009. 153 , note G. Calley ; RFDA 2009. 89, concl. E. Glaser ). 

CE, sect., 25 sept. 2013, req. n° 365139

 

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